Arrêté du 26 février 2007 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en danger <BR>

J.O. 68 du 21 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 février 2007 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en danger

NOR : SSHA0720957A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 26 février 2007, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en danger en date du 14 décembre 1989, modifiée le 1er octobre 1990, le 25 novembre 1993, le 24 octobre 2001, le 6 mai 2004 et le 4 octobre 2006, est approuvée.